Action sociale d'intérêt territorial

Nouvelle compétence du Territoire, l’action sociale est soumise à la définition d’un intérêt territorial.

Cet intérêt territorial permet aux communes du Territoire de mutualiser les politiques publiques qu’elles choisissent afin d’offrir un service public de même qualité à l’ensemble des populations quel que soit l’endroit où elles se trouvent.

Les élus ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour se prononcer.

 

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