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Urbanisme

Avis d'enquète publique unique - Boissy-Saint-Léger

Déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire relative à la ZAC de la Charmerais (Boissy-Saint-Léger)

Il sera procédé du lundi 18 juin 2018 au mercredi 18 juillet 2018 inclus, pendant 31 jours consécutifs, à une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité   publique et parcellaire relative au projet d’aménagement de la ZAC "La Charmeraie" sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Léger.


Les pièces du dossier de l’enquête seront tenues à la disposition du public à l'hôtel de ville de Boissy-Saint-Léger (7 boulevard Revillon) pendant toute la durée de l’enquête.
Le dossier d’enquête ainsi que l’avis d’enquête seront consultables en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques , sur le site internet de la commune de Boissy Saint Léger :   http://www.ville-boissy-saint-leger.fr/


Le dossier d’enquête sera également consultable sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-Marne, (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique -2e étage- pièce 226) aux jours et heures habituels d’ouverture de la préfecture.

Mme Aurélie Ingrand exercera les fonctions de commissaire enquêteur et siègera à l’hôtel de ville de Boissy-Saint-Léger (salle des mariages) aux dates suivantes :

  • lundi 18 juin 2018 de 09h à12h
  • mercredi 27 juin 2018 de 13h30 à 17h30
  • mercredi 18 juillet 2018 de 13h30 à 17h30

Elle recevra toute personne intéressée par le projet.


Deux registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire-enquêteur, y seront également déposés. Le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations sur l’opération :

  • en les consignant sur les registres d’enquête mis à disposition en mairie de Boissy-Saint-Léger ;
  • en les déposant sur le registre électronique en ligne ;
  • en les adressant par écrit à la mairie de Boissy-Saint-Léger, à l’attention du commissaire enquêteur (hôtel de ville - 7 boulevard Revillon – 94 470 Boissy-Saint-Léger) qui les annexera aux registres d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’agriculture, par la Chambre de commerce et d’industrie territoriales et par la Chambre des métiers et de l’artisanat de la région.
  • En les adressant sur la boite fonctionnelle de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr

 

Conformément aux articles R 311-1 et R 311-2 du code de l’expropriation : "les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3, déchues de tous droits à indemnité".


A l’expiration de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra les registres et le rapport accompagnés de ses conclusions motivées et avis au préfet du Val-de-Marne. Le rapport et les conclusions seront tenues à la disposition du public, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, dans la mairie de Boissy-Saint-Léger, à la préfecture du Val-de-Marne aux heures et jours normaux d’ouverture au public et sur le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques

 

Au terme de cette procédure, la ZAC "La Charmeraie" à Boissy-Saint-Léger est susceptible de faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral. Un arrêté de cessibilité pourra ensuite être signé par l’autorité préfectorale pour le transfert de la propriété des parcelles concernées.

 

 

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