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Voirie

LOGEMENT

Conférence Intercommunale
du Logement

Une obligation de la loi "Égalite et citoyenneté pour les EPT" et mise en œuvre par GPSEA par une délibération de décembre 2017.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a étendu aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris l’obligation de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) instituée par délibération du Conseil de Territoire du 13 décembre 2017.


Une instance partenariale, installée le 24 mai 2018 et co-présidée par le président de l’EPT et le préfet

Cette instance, co-présidée par le préfet du Département et le président de l’EPT, a pour objectif de définir les orientations d’une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux et de relogement des ménages prioritaires ou relevant d’opérations de renouvellement urbain.


Sa composition : 3 collèges.

3 collèges

Les travaux de la CIL

La CIL doit conduire à l’élaboration de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) définissant :

  • les engagements chiffrés et territorialisés en matière d’attributions et de mutations pour chaque bailleur / réservataire et les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
  • les modalités de coopération entre bailleurs et réservataires pour la désignation des candidats à un logement social ;
  • les modalités de relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain.

 

L’installation de la CIL le 24 mai 2018 a permis de définir une méthode de travail et un calendrier.

  • Les grandes étapes de la démarche


les grands étapes

 

  • La prochaine étape : l’établissement d’un diagnostic partagé et territorialisé portant sur :

- Le parc de logements locatifs sociaux (offre, localisation bailleurs, loyers…) ;

- L’occupation sociale du parc (qualification du parc social) ;

- La demande locative sociale en cours et satisfaite, notamment en faveur des demandeurs les plus modestes (1er quartile de revenus, soit moins de 9 345 € par an) et des publics prioritaires ;

- Les opérations de renouvellement urbain et les relogements prévisionnels correspondants.

 

  • Objectifs

- Cartographier les secteurs selon leurs capacités d’accueil, en fonction des résidences existantes en tenant compte de leur occupation, des publics à reloger ;

- Identifier les marges de manœuvre pour définir une politique de rééquilibrage territorial et de mixité sociale

Ces travaux permettront ainsi de donner aux communes du Territoire des leviers pour rééquilibrer l’occupation du parc social et de répondre ainsi aux enjeux de mixité sociale et d’accès au logement.

 

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