Les stratégies

Logement et habitat (CIL/PLH)


Conférence Intercommunale du Logement

Une obligation de la loi « Égalite et citoyenneté pour les EPT » et mise en œuvre par GPSEA par une délibération de décembre 2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a étendu aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris l’obligation de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) instituée par délibération du Conseil de Territoire du 13 décembre 2017.


Une instance partenariale, installée le 24 mai 2018 et co-présidée par le président de l’EPT et le préfet

Cette instance, co-présidée par le préfet du Département et le président de l’EPT, a pour objectif de définir les orientations d’une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux et de relogement des ménages prioritaires ou relevant d’opérations de renouvellement urbain.


Sa composition : 3 collèges

3 collèges

Les travaux de la CIL

La CIL doit conduire à l’élaboration de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) définissant :

  • les engagements chiffrés et territorialisés en matière d’attributions et de mutations pour chaque bailleur / réservataire et les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
  • les modalités de coopération entre bailleurs et réservataires pour la désignation des candidats à un logement social ;
  • les modalités de relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain.



L’installation de la CIL le 24 mai 2018 a permis de définir une méthode de travail et un calendrier

Les grandes étapes de la démarche

les grands étapes

La prochaine étape : l’établissement d’un diagnostic partagé et territorialisé portant sur :

– Le parc de logements locatifs sociaux (offre, localisation bailleurs, loyers…) ;

– L’occupation sociale du parc (qualification du parc social) ;

– La demande locative sociale en cours et satisfaite, notamment en faveur des demandeurs les plus modestes (1er quartile de revenus, soit moins de 9 345 € par an) et des publics prioritaires ;

– Les opérations de renouvellement urbain et les relogements prévisionnels correspondants.

Objectifs

Cartographier les secteurs selon leurs capacités d’accueil, en fonction des résidences existantes en tenant compte de leur occupation, des publics à reloger ;

Identifier les marges de manœuvre pour définir une politique de rééquilibrage territorial et de mixité sociale

Ces travaux permettront ainsi de donner aux communes du Territoire des leviers pour rééquilibrer l’occupation du parc social et de répondre ainsi aux enjeux de mixité sociale et d’accès au logement.



Plan Local de l’Habitat

L’habitat sera, au plus tard le 1er janvier 2019,  une compétence propre de la Métropole du Grand Paris pour l’ensemble des actions relevant  de la politique du logement social (actions et aides financières en faveur du logement social,  actions en faveur du logement des personnes défavorisées) ainsi que pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

Ces actions seront développées dans le Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) que la Métropole a en charge d’élaborer et dont le projet d’adoption est planifié d’ici fin 2018. En cours d’élaboration en relation étroite avec les 12 établissements publics territoriaux (EPT) et les 131 communes de la Métropole, le PMHH se substituera aux PLH(1)des anciennes intercommunalités qui étaient en vigueur au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, les actions d’amélioration du parc immobilier bâti, de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre constitueront une compétence partagée avec la Métropole du Grand Paris qui doit définir, également au plus tard pour le 1er janvier 2019, celles qui relèveront de l’intérêt métropolitain.

Dans l’attente de ces échéances, auxquelles sont associés les établissements publics territoriaux, Grand Paris Sud Est Avenir poursuit les actions que chaque ancienne intercommunalité avait mises en place sur son périmètre et notamment :

  • Les aides au développement du logement social par l’attribution de subventions pour surcharge foncière et de garanties d’emprunts.
  • Le soutien au logement temporaire et au fonds de solidarité habitat (FSH).
  • La résorption de l’habitat indigne ou dégradé dans le cadre de la poursuite ou de la conclusion des opérations programmées d’amélioration de l’habitat mises en place sur les communes d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger et Sucy-en-Brie.
  • La tenue de permanences du CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) afin de conseiller les particuliers dans leurs projets de construction, d’aménagement et de rénovation.

Il définira les actions susceptibles d’être développées sur l’ensemble des communes du territoire.

(1) Un PLH définit pour une durée de 6 ans, à partir d’un diagnostic de territoire, les objectifs et les principes d’une politique visant notamment à répondre aux besoins en logement et en hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.