Assainissement / Contrôle de conformité Collectes (hors Sivom)

Les stratégies

Logement et habitat (CIL/PLH)

Conférence Intercommunale du Logement

Une obligation de la loi « Égalité et citoyenneté pour les EPT » et mise en œuvre par GPSEA par une délibération de décembre 2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a étendu aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris l’obligation de mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) instituée par délibération du Conseil de Territoire du 13 décembre 2017.

Une instance partenariale, installée le 24 mai 2018 et co-présidée par le président de l’EPT et le préfet

Cette instance, co-présidée par le préfet du Département et le président de l’EPT, a pour objectif de définir les orientations d’une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux et de relogement des ménages prioritaires ou relevant d’opérations de renouvellement urbain.Cette instance réunissant l’ensemble des acteurs du logement social (communes, département, bailleurs sociaux, représentant des locataires, associations pour l’hébergement), est co-présidée par le préfet du Département et le président de l’EPT, et a pour objectif de définir les orientations d’une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux et de relogement des ménages prioritaires ou relevant d’opérations de renouvellement urbain dans un soucis de mixité sociale à l’échelle du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir.

Les travaux de la CIL

La CIL doit conduire à l’élaboration de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) définissant :

  • les engagements chiffrés et territorialisés en matière d’attributions et de mutations pour chaque bailleur / réservataire et les moyens mis en œuvre pour les atteindre ;
  • les modalités de coopération entre bailleurs et réservataires pour la désignation des candidats à un logement social ;
  • les modalités de relogement dans le cadre des projets de renouvellement urbain.

La méthode de travail et le calendrier

L’assemblée plénière de la CIL qui s’est tenu le 8 juillet 2019 a validé le diagnostic partagé et territorialisé portant sur :

  • Le parc de logements locatifs sociaux (offre, localisation bailleurs, loyers…) ;
  • L’occupation sociale du parc (qualification du parc social) ;
  • La demande locative sociale en cours et satisfaite, notamment en faveur des demandeurs les plus modestes (1er quartile de revenus, soit moins de 9 720 € par an) et des publics prioritaires ;
  • Les opérations de renouvellement urbain et les relogements prévisionnels correspondants.

Elle a également validé les orientations stratégiques de la CIL :

  • Fluidifier la mobilité dans le parc social
  • Partager et mettre en cohérence les pratiques de chacun en matière d’attribution pour favoriser la mixité sociale t l’accès au logement social
  • Fluidifier t sécuriser les parcours de l’hébergement vers le logement
  • Développer une offre diversifiée de logement social, adaptée aux besoins et qui tienne compte des spécificités locales
  • Tendre vers un rééquilibrage en redonnant de l’attractivité aux quartiers prioritaires
  • Favoriser la mixité sociale (dans et hors des quartiers prioritaires)
  • Mieux satisfaire la demande des publics prioritaires

Les documents formalisant la politique d’attribution sur le territoire

Les orientations stratégiques sont déclinées dans un documents cadre (DCO) qui précise pour chacune les objectifs spécifiques à atteindre et les pistes d’actions à mener pour leur mise en œuvre (ce document cadre est en cours de finalisation et devrait être validé par la CIL en début d’année 2021).

Les orientations et objectifs définis par la CIL seront ensuite traduits et déclinés dans la Convention Intercommunale d’attribution (CIA) dans le courant de l’année 2021

Plan Local de l’Habitat

L’habitat : une compétence métropolitaine, aujourd’hui assurée par les établissements publics territoriaux

La politique de l’habitat et du logement à l’échelle de la métropole sera développée dans le Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) que la Métropole a en charge d’élaborer et dont le projet d’adoption initialement prévu pour 2019 a été reporté. En relation avec les 12 établissements publics territoriaux (EPT) et les 131 communes de la Métropole, le PMHH se substituera aux PLH(1) des anciennes intercommunalités qui étaient en vigueur au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, les actions d’amélioration du parc immobilier bâti, de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre constitue une compétence partagée avec la Métropole du Grand Paris qui a défini, dans sa délibération du 7 décembre 2018, celles qui relèvent de l’intérêt métropolitain.

Dans ce cadre, Grand Paris Sud Est Avenir poursuit les actions que chaque ancienne intercommunalité avait mises en place sur son périmètre et notamment :

  • Les aides au développement du logement social par l’attribution de subventions pour surcharge foncière et de garanties d’emprunts.
  • Le soutien au logement temporaire et au fonds de solidarité habitat (FSH).
  • La résorption de l’habitat indigne ou dégradé dans le cadre de la poursuite ou de la conclusion des opérations programmées d’amélioration de l’habitat mises en place sur les communes d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger et Sucy-en-Brie.
  • La tenue de permanences du CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) afin de conseiller les particuliers dans leurs projets de construction, d’aménagement et de rénovation.

(1) Un PLH définit pour une durée de 6 ans, à partir d’un diagnostic de territoire, les objectifs et les principes d’une politique visant notamment à répondre aux besoins en logement et en hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.

La politique d’intervention sur le parc privé 

Dans l’achèvement des actions portées en matière d’intervention sur le parc privé Grand Paris Sud Est Avenir, a lancé une étude pré-opérationnelle en vue de définir une stratégie d’intervention à l’échelle territoriale. Cette étude lancée fin 2019 a pour objet : 

  • d’examiner l’opportunité et la faisabilité de dispositifs d’intervention en fonction d’enjeux identifiés (adaptation des logements, maîtrise des charges énergétiques, lutte contre l’habitat indigne…) 
  • de délimiter leur périmètre, en partenariat avec les acteurs, en particulier les communes et l’ANAH. 

Cette étude se décompose en 3 phases : 

  1. Un diagnostic du parc privé situé dans trois quartiers en renouvellement urbain, compte tenu des enjeux spécifiques de ces quartiers. 
  2. Un diagnostic des enjeux à l’échelle territoriale. 
  3. Une phase d’approfondissement des enjeux identifiés qui donnera lieu à des ateliers thématiques avec les communes et les partenaires associés à cette démarche en vue définir au 1er trimestre 2021 des orientations et propositions d’intervention adaptés correspondant aux besoins exprimés localement.