L’ensemble des acteurs du développement économique, dont GPSEA, ont mis en place une large gamme de mesures et de dispositifs d’aide pour aider les entreprises à faire face à la crise (voir précédent article pour mémoire, ici). Malgré tout, certaines entreprises se trouvent confrontées à de graves difficultés qui menacent la pérennité de leur activité. Des solutions existent pour soutenir les entreprises qui se trouvent dans ces situations très difficiles. Plus ces aides sont mobilisées tôt, plus l’entreprise a des chances de surmonter ses difficultés. Voici un tour d’horizon des interlocuteurs à la disposition des entreprises en grave difficulté pour les aider à mettre en place les bonnes mesures au bon moment.
Le CODEFI, un groupe d’experts pour vous aider à trouver les bonnes solutions
Présidé par le Préfet du département, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est composé notamment de la Banque de France, de la DGFIP, de la Direccte et de l’URSSAF. Le CODEFI accueille et oriente les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement et les aide à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité. Il peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.
Le CODEFI s’adresse à toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
Contact : codefi.ccsf94@dgfip.finances.gouv.fr – Tel : 01.43.99.61.89
Les actions de prévention du Tribunal de Commerce
Tous les chefs d’entreprises peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce pour exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu’ils rencontrent. La prise de ce rendez-vous, qu’il faut effectuer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, est nécessaire pour initier les mesures préventives des difficultés. Le Président du Tribunal de Commerce peut aussi être à l’origine de cette prise de rendez-vous.
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire de saisine du Président du Tribunal de commerce : https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/prevention.html#9
Le correspondant PME de la DIRECCTE
Il a pour mission, en toute confidentialité, de soutenir, orienter les entreprises dans leurs démarches. Il accompagne aussi les projets de développement et aide les entreprises à surmonter leurs difficultés (trésorerie, règlement des impôts et cotisations, refus bancaires…).
Contact : idf.correspondant-pme94@direccte.gouv.fr
La médiation du crédit, en cas de difficultés avec votre banque
Elle s’adresse à toutes les entreprises (toutes tailles et tous secteurs) qui rencontrent des difficultés de financement avec leurs partenaires bancaires ou qui subissent les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit. Ce service est gratuit et confidentiel, et s’engage à apporter une première réponse dans un délai de 48 heures après la saisine du service. Pour les demandes liées au Covid 19, une procédure accélérée est mise en place.
Le dossier de saisine est téléchargeable ICI et à envoyer par mail : mediation.credit.94@banque-france.fr
La médiation des entreprises, en cas de conflit avec vos clients ou fournisseurs
Le médiateur peut être saisi de tout litige lié à l’exécution d’un contrat de droit privé (inter-entreprises) y compris tacite, ou d’une commande publique. Il peut également être saisi de litiges liés à l’innovation, notamment concernant l’obtention du crédit impôt recherche (CIR), ou du Crédit d’impôt innovation. Ce dispositif est gratuit et confidentiel.
Le formulaire de saisine du médiateur est téléchargeable ici : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises
Experts comptables, avocats, mandataires et administrateurs judiciaires solidaires
L’ordre des experts comptables a mis en place le dispositif « Appelle un expert » via un numéro vert gratuit disponible pour aider les chefs d’entreprise et les professionnels indépendants n’ayant pas d’expert-comptable, à surmonter la crise. Objectif : les renseigner sur les nouveaux dispositifs économiques annoncés par le gouvernement. Tél.: 0 8000 65 432
Le Conseil national des barreaux a lancé l’opération spéciale « COVID-19 / Avocats solidaires ». Droit du travail, de la famille ou mesures économiques sont autant de sujets qui s’accompagnent de questions. Que vous soyez un particulier, une TPE/PME, un artisan… les avocats sont là pour vous aider dans la crise. Pour en savoir plus : https://www.avocat.fr/actualites/operation-covid-19-avocats-solidaires
Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement, les administrateurs et mandataires judiciaires, en lien avec le ministère de l’Economie et des Finances, ont ouvert un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.
Soutien psychologique et écoute
Pour aider les chefs d’entreprise à faire face à la situation économique exceptionnelle provoquée par la crise sanitaire, le Ministère de l’Économie et des Finances, en s’appuyant sur l’action de l’association Aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aiguë (APESA) et avec le soutien d’Harmonie mutuelle, de CCI France et de CMA France, a mis en place d’un numéro vert pour apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse.
N° Vert cellule de soutien chefs d’entreprise : 08 05 65 50 50
