Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) se mobilise fortement au service de la politique de l’habitat et du logement.
Dans ce cadre, le Territoire lance une expérimentation sur le permis de louer. Instauré par la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), ce dispositif impose aux propriétaires bailleurs de demander une autorisation préalable de mise en location de leur logement avant de conclure le bail. Ce système vise à lutter plus efficacement contre l’habitat indigne dans le parc privé.
Par délibération du 12 avril 2023, le Territoire Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a acté l’entrée en vigueur en janvier 2024 de ce dispositif à titre d’expérimentation. La ville d’Alfortville a demandé à mettre en place le permis de louer sur le quartier Confluent, particulièrement concerné par l’habitat dégradé.
La zone définie concerne le secteur nord, du quai d’Alfortville au nord à la rue de Seine au sud et du chemin latéral à l’est jusqu’au quai Blanqui / rue de la Marne à l’ouest.
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Ainsi, à compter de janvier 2024, les logements construits avant 1975 et situés dans ce secteur, doivent obligatoirement obtenir une autorisation de mise en location avant de conclure le bail. GPSEA est chargé du suivi et de l’instruction de l’ensemble du dispositif. La demande d’autorisation dûment complétée doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Chaque logement fait l’objet d’une visite préalable à la mise en location et le dossier complet est instruit dans un délai d’un mois après son dépôt.
À noter :
Les propriétaires qui contreviennent au dispositif s’exposent à une amende pouvant aller de 5 000 € à 15 000 €.
En cas d’impossibilité technique, les demandes et le formulaire CERFA pourront être déposés au siège de la collectivité
ou envoyés par voie postale à :
Grand Paris Sud Est Avenir
Europarc
14, rue Le Corbusier – 94046 CRÉTEIL Cedex
Europarc
14, rue Le Corbusier – 94046 CRÉTEIL Cedex
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