Les articles L113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux Départements d’exercer une compétence en matière de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains.
Le Département du Val-de-Marne a choisi d’exercer cette compétence en s’engageant dans une démarche de Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEN) à l’échelle de seize communes. Ce projet est une des actions majeures du Département traduisant sa préoccupation de protéger ses terres naturelles et agricoles, et de contribuer à leur valorisation.
Le périmètre de protection et de mise valeur est délimité sur un plan parcellaire en accord avec les Communes concernées. Il ne peut concerner que les parcelles classées en zone agricole « A » et en zone naturelle et forestière « N ». Les espaces ainsi retenus feront l’objet d’une protection inscrite dans les plans locaux d’urbanisme.
C’est ce périmètre qui est aujourd’hui soumis à enquête publique
Par ailleurs, la démarche s’accompagne de l’élaboration d’un programme d’action en partenariat avec les acteurs du territoire, qui sera mis en œuvre suite à l’approbation définitive du périmètre. Ce programme, non soumis à la présente enquête, visera à maintenir et à favoriser l’activité agricole ainsi que la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre.
Participez à l’enquête publique
du lundi 29 avril 2024 à 9h00 au vendredi 31 mai 2024 à 17h30.
Consultez le dossier d’enquête publique
- 1-Page de garde dossier EP PPAEN CD94
- 2-Accord EPT GPSEA PPAEN CD94
- 3-Accord EPT GOSB PPAEN CD94
- 4-Avis Chambre d’Agriculture IDF PPAEN CD94
- 5-Nomination des commissaires enquêteurs PPAEN CD94
- 6-Notice PPAEN CD94
- 7-Plan de situation PAEN-2024
- 8-Plan de délimitation PAEN-2024
- 9-Délibération de la Commission permanente PPAEN CD94
- 10-Arrêté enquête publique PPAEN CD94- Modèle certificat affichage
- 11-Avis d’enquête PPAEN CD94 A2
- 12-Modèle certificat affichage
- 13-Mémoire de réponse Département-Avis CA
- 14-Mémoire de réponse Département-Avis MGP
- 15-Carte du périmètre soumis à EP-Avril 2024
Vous pouvez aussi consulter le dossier :
- Au siège de l’enquête : situé dans la Zone Europarc – 10 chemin des Bassins – 04460 Valenton
- Au siège de l’EPT GOSB : situé au Bâtiment Askia – 11 avenue Henri Farman – BP 748-94398 ORLY cédex (accueil au zème étage)
- À la Direction des Affaires Juridiques, des Assemblées et du Patrimoine de l’EPT GPSEA : situé dans la zone Europarc – 14 rue Le Corbusier – 94046 CRETEIL
- En mairies de : Boissy-Saint-Léger; Bonneuil-sur-Marne; Chennevières-sur-Marne; La Queue-en-Brie; Le Plessis-Trévise; Limeil-Brévannes; Mandres-les-Roses; Marolles-en-Brie; Noiseau; Ormesson-sur-Marne; Périgny-sur-Yerres; Santeny; Sucy-en-Brie; Valenton; Villecresnes; Villeneuve-St-Georges
Permanences du commissaire enquêteur
- Mairie de Mandres-les-Roses (annexe) : lundi 29 avril de 9h00 à 12h00
- Mairie de Limeil-Brévannes (bureau des permanences): mercredi 15 mai de 14h30 à 17h30
- Mairie de Villecresnes: samedi 25 mai de ghoo à 12h00
- Mairie de Noiseau : vendredi 31 mai de 14h30 à 17h30
Donnez votre avis
Pour vous exprimer au sujet de l’enquête publique, vous pouvez déposer votre avis à partir du lundi 29 avril, jusqu’au vendredi 31 mai :
- En ligne via le registre numérique
- Par voie électronique à l’adresse enquete-publique-ppaeng4@mail.registre-numerique.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : “A l’attention de Monsieur Claude POUEY, Commissaire-Enquêteur (Projet PPAEN), Hôtel du Département-94054 CRETEIL Cedex, DEVP-Services Etudes et Projets
- Sur les registres d’enquête prévus à cet effet, dans les mairies de Mandres-les-Roses; de Limeil-Brévannes; de Villecresnes et de Noiseau, ainsi qu’au siège de l’enquête (Zone Europarc, 10 chemin des Bassins, 94460 Valenton)
Les informations relatives au dossier et à la procédure peuvent être demandées auprès de la Direction des Espaces Verts et du Paysage à l’adresse du siège de de l’enquête ou par voie électronique : Devp: enquetepubPPAEN@valdemarne.fr
