Elle a également validé les orientations stratégiques de la CIL :

• Fluidifier la mobilité dans le parc social
• Partager et mettre en cohérence les pratiques de chacun en matière d’attribution pour favoriser la mixité sociale et l’accès au logement social
• Fluidifier et sécuriser les parcours de l’hébergement vers le logement
• Développer une offre diversifiée de logement social, adaptée aux besoins et qui tienne compte des spécificités locales
• Tendre vers un rééquilibrage en redonnant de l’attractivité aux quartiers prioritaires
• Favoriser la mixité sociale (dans et hors des quartiers prioritaires)
• Mieux satisfaire la demande des publics prioritaires

Les documents formalisant la politique d’attribution sur le territoire

Les orientations stratégiques sont déclinées dans un documents cadre (DCO) qui précise pour chacune les objectifs spécifiques à atteindre et les pistes d’actions à mener pour leur mise en œuvre (ce document cadre est en cours de finalisation et devrait être validé par la CIL en début d’année 2021).

Les orientations et objectifs définis par la CIL seront ensuite traduits et déclinés dans la Convention Intercommunale d’attribution (CIA) dans le courant de l’année 2021.

Plan Local de l’Habitat

L’habitat : une compétence métropolitaine, aujourd’hui assurée par les établissements publics territoriaux

La politique de l’habitat et du logement à l’échelle de la métropole sera développée dans le Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) que la Métropole a en charge d’élaborer et dont le projet d’adoption initialement prévu pour 2019 a été reporté. En relation avec les 12 établissements publics territoriaux (EPT) et les 131 communes de la Métropole, le PMHH se substituera aux PLH⁽¹⁾ des anciennes intercommunalités qui étaient en vigueur au 31 décembre 2016.

Par ailleurs, les actions d’amélioration du parc immobilier bâti, de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre constitue une compétence partagée avec la Métropole du Grand Paris qui a défini, dans sa délibération du 7 décembre 2018, celles qui relèvent de l’intérêt métropolitain.

Dans ce cadre, Grand Paris Sud Est Avenir poursuit les actions que chaque ancienne intercommunalité avait mises en place sur son périmètre et notamment :

• Les aides au développement du logement social par l’attribution de subventions pour surcharge foncière et de garanties d’emprunts.
• Le soutien au logement temporaire et au fonds de solidarité habitat (FSH).
  
• La résorption de l’habitat indigne ou dégradé dans le cadre de la poursuite ou de la conclusion des opérations programmées d’amélioration de l’habitat mises en place sur les communes d’Alfortville, Boissy-Saint-Léger et Sucy-en-Brie.
• La tenue de permanences du CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) afin de conseiller les particuliers dans leurs projets de construction, d’aménagement et de rénovation.

⁽¹⁾ Un PLH définit pour une durée de 6 ans, à partir d’un diagnostic de territoire, les objectifs et les principes d’une politique visant notamment à répondre aux besoins en logement et en hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.

La politique d’intervention sur le parc privé

Dans l’achèvement des actions portées en matière d’intervention sur le parc privé Grand Paris Sud Est Avenir, a lancé une étude pré-opérationnelle en vue de définir une stratégie d’intervention à l’échelle territoriale. Cette étude lancée fin 2019 a pour objet :

• D’examiner l’opportunité et la faisabilité de dispositifs d’intervention en fonction d’enjeux identifiés (adaptation des logements, maîtrise des charges énergétiques, lutte contre l’habitat indigne…)

• De délimiter leur périmètre, en partenariat avec les acteurs, en particulier les communes et l’ANAH.

Cette étude se décompose en 3 phases : 

1. Un diagnostic du parc privé situé dans trois quartiers en renouvellement urbain, compte tenu des enjeux spécifiques de ces quartiers.
2. Un diagnostic des enjeux à l’échelle territoriale.
3. Une phase d’approfondissement des enjeux identifiés qui donnera lieu à des ateliers thématiques avec les communes et les partenaires associés à cette démarche en vue de définir au 1er trimestre 2021 des orientations et propositions d’intervention adaptés correspondant aux besoins exprimés localement.