Assainissement / Contrôle de conformité Collectes (hors Sivom)

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Réalisation des contrôles de conformité
par des diagnostiqueurs privés

Si vous habitez sur le secteur Haut Val-de-Marne regroupant les villes de Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne et Sucy-en-Brie, vous pouvez désormais faire appel à un diagnostiqueur privé dans le cadre d’un contrôle d’assainissement lors d’une vente d’un bien immobilier.

GPSEA, ayant été contraint de ralentir son activité pendant la période de la pandémie Covid 19, ne souhaite pas pénaliser ses habitants par des délais trop long et opte pour une solution temporaire qui ne prive toutefois pas les transactions des assurances techniques attendues puisqu’un certificat sera au final donné.

  1. Pourquoi faire des contrôles de conformité ?

La préservation de l’environnement et de la ressource en eau nécessite d’avoir un système d’assainissement efficace. Cette efficacité dépend de chaque étape du système : station d’épuration, réseaux, branchements en domaine public et en domaine privé. Le contrôle des installations des particuliers constitue donc une étape essentielle puisque tout rejet ou toute pollution à cette étape va in fine se retrouver dans le milieu naturel.

Dans le cadre de ventes de biens immobiliers, le certificat d’assainissement est obligatoire.

  1. Qu’est-ce qu’un système d’assainissement conforme ?

L’objectif est d’avoir un système dit séparatif : il s’agit de séparer les eaux usées (eaux sales des habitations) des eaux pluviales pour permettre une gestion et un traitement différenciés. Les eaux usées sont traitées dans des stations d’épuration avant d’être déversées dans les cours d’eau tandis que les eaux pluviales peuvent être réintroduites directement dans le milieu naturel sans traitement préalable.

  1. Quelles sont les différentes étapes du contrôle ?

Le déroulement d’un contrôle d’assainissement est le suivant :

  • Réalisation du diagnostic par un diagnostiqueur privé (au choix du vendeur) suivant les prescriptions techniques minimales de GPSEA.
  • Envoi du contrôle réalisé par le diagnostiqueur privé à GPSEA : au service assainissement via l’adresse contact@gpsea.fr
  • Délivrance par GPSEA d’une attestation : sous un délai d’un mois à compter de la réception du rapport de contrôle.
  1. Pourquoi avoir mis en place ce système de réalisation des contrôles par des prestataires privés ?

Dans le contexte de sortie du confinement, l’objectif est de ne pas allonger les délais de vente tout en assurant un contrôle du bon état des installations d’assainissement :

  • Faire face à la sortie du confinement : Durant le confinement lié à la lutte contre la pandémie de COVID 19, GPSEA a été contraint de ralentir son activité. Il s’agit aujourd’hui, de traiter le stock de demande de diagnostics issu des mouvements de biens immobiliers qui s’est constitué (plusieurs centaines) ainsi que d’anticiper sur la reprise de l’activité et faire face aux demandes nouvelles ;
  • Ne pas bloquer les projets de vente de biens immobiliers : La loi permet de faire faire le diagnostic par un tiers privé professionnel qui soumet à l’autorité le certificat de conformité ou de non-conformité. Compte tenu de ces éléments, GPSEA a souhaité dans ce contexte très particulier de déconfinement, de proposer une solution efficace pour les demandeurs pour rendre le délai de traitement le plus court possible ;
  • Assurer un contrôle de la collectivité : En vérifiant le rapport du diagnostiqueur, GPSEA s’assure du contrôle réalisé. Cette vérification se matérialisera par la délivrance d’une attestation par GPSEA qui viendra alimenter le dossier de vente du bien ;
  • Une décision à effet immédiat : dès aujourd’hui, il est possible d’aller voir les diagnostiqueurs privés afin de faire réaliser le diagnostic.
  1. À qui s’adresser pour faire réaliser ce contrôle ?

Le vendeur doit s’adresser à une entreprise habilitée pour réaliser ce type de contrôle. Le choix du prestataire appartient toujours au vendeur.

  1. Y a-t-il une durée de validité du rapport du diagnostiqueur ?

Le rapport du diagnostiqueur est valable 1 an à compter de sa date d’émission, si les installations d’assainissement de la parcelle n’ont fait l’objet d’aucune modification.

  1. Combien de temps pour obtenir le certificat de GPSEA ?

Le Territoire a un mois pour l’étude de dossier à compter de son dépôt.

  1. Quelle est la durée de validité de ce certificat ?

Le certificat est valable 1 an à compter de sa date d’émission, si les installations d’assainissement de la parcelle n’ont fait l’objet d’aucune modification.

  1. Quel est le prix d’une telle prestation ?

Le prix de la prestation dépend du type de bien (maison appartement…) et est fixé librement par le diagnostiqueur privé.

En cliquant sur le lien ci-dessous, retrouvez les prescriptions techniques minimales applicables pour le contrôle de conformité assainissement lors de cessions immobilières.